Le certificat de non gage est-il obligatoire ? Comment l'imprimer gratuitement pour une voiture
Qu'est-ce qu'un certificat de non gage ? A quoi sert-il quand et comment se le procurer ? Est-il gratuit ou payant ? Quand en ai-je besoin ? Cette page vous présente ce document utile au moment de la vente ou de l'achat d'un véhicule immatriculé.
Qu'est-ce qu'un certificat de non gage ?
Le certificat de non gage (également appelé certificat de situation administrative) est délivré uniquement aux véhicules (auto, moto, scooter,..) immatriculés en France. Il permet de savoir si rien ne bloque la vente du véhicule, si celui-ci n'est pas gagé ou s'il n'y a pas d'empêchement au niveau du transfert de la carte grise. Un véhicule est gagé s'il a été acheté avec un crédit bail et que celui-ci n'est pas soldé par exemple ou s'il a été saisi, volé ou bien encore endommagé etc..
D'autre part le propriétaire d'un véhicule ne peut pas le vendre si une procédure d'opposition est engagé, ceci est le cas pour un véhicule accidenté considéré comme dangereux ou encore pour un véhicule volé ou si le propriétaire n'a pas payé les amendes liées à celui-ci.
Est-il obligatoire ?
Il n'est pas obligatoire mais il est très fortement recommandé ! Ce document vous assure que le véhicule que vous allez acheté n'est pas gagé et que son transfert de propriété (changement de propriétaire sur la carte grise) est possible.
Vous pouvez demander un certificat de non gage sur le site internet des Services Publics
Un certificat de non gage n'est pas obligatoire pour immatriculer une moto, un scooter ou autre mais il vous garantie que le véhicule n'est pas gagé. Si le véhicule est gagé le changement de propriétaire ne pourra être effectué.
CARTE GRISE EN LIGNE
Le certificat de non gage est-il gratuit ou payant ?
Ce document est gratuit, vous pouvez le demander sur internet en quelques minutes via le formulaire prévu à cet effet sur le site internet du Gouvernement. Vous pourrez ainsi télécharger gratuitement votre document au format PDF. Demander un certificat de non gage sur le site du Gouvernement
Durée de validité
Un certificat de non gage pour voiture (ou autre véhicule) est valable un mois
Deux types de certificat de situation administrative
Il existe deux types de certificat de non gage:
- Certificat simple
- Certificat détaillé
Le Certificat de situation administrative simple peut être obtenu en prefecture ou immédiatement en ligne.
Il y a alors 2 possiblitées :
1) s'il est noté comme ci-dessous, tout est valide
"La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d'opposition."
2) s'il est noté comme ci-dessous, le véhicule est gagé
"Le certificat de situation administrative de ce véhicule ne peut être délivré qu'en préfecture."
Dans le cas ou le véhicule est gagé la seule solution est le "Certificat de situation administrative détaillé".
Le Certificat de situation administrative détaillé ne peut etre obtenu qu'en prefecture ou auprès d'un professionnel comme france-carte-grise.fr
Qui doit se procurer le certificat de non gage ?
Dans le cas d'une vente de véhicule (pour une voiture, une moto, un scooter ou autre) le vendeur doit se procurer ce document (en ligne ou en préfecture) et doit le remettre à l'acheteur. Au moment ou le vendeur le remet à l'acquéreur du véhicule, le document doit dater de moins de 15 jours
Ou demander un certificat de non gage ?
Imprimer son certificat de non gage en quelques minutes ! Vous pouvez effectuer votre demande de certificat de situation administrative en ligne en quelques clics ou bien auprès de votre préfecture ou sous préfecture (Vérifiez auparavant que la préfecture/sous préfecture peut accomplir cette démarche, elle est parfois effectuée uniquement par correspondance). Demandez votre certificat de non gage sur internet et imprimez le directement depuis chez vous.
Quand se le procurer ?
Le vendeur d'un véhicule (voiture ou autre) immatriculé en France doit se le procurer et le fournir à l'acheteur au moment de la vente du véhicule.
Un certificat de non gage n'est pas obligatoire pour une vente mais il est nécessaire que le véhicule ne soit pas gagé pour effectuer le changement de propriétaire après l'achat. Il est donc indirectement obligatoire ! Et ce que ce soit pour un scooter, une moto, une voiture, une caravane ou tout autre véhicule immatriculé en France.
Il vous permet également de vérifieur que le véhicule n'a pas d'amendes en cours, qu'il n'y a pas une amende impayée. Car le cas contraire vous pourriez avoir à régler ces amendes.
Certificat de non gage pour un scooter ?
Faut-il un certificat de situation administrative pour un scooter ? Oui, un scooter est un véhicule immatriculé, le certificat de non gage est donc nécessaire lors de la vente d'un scooter afin de vous assurer que celui-ci peut changer de propriétaire. Ceci est valable pour les scooter 50cm3 (cyclomoteur) ou plus (scooter 125, moto, quad etc..).
Vous avez obtenu votre certificat de non gage en ligne, demandez maintenant votre carte grise en un minute !
Comment l'obtenir pour une ancienne carte grise (ancienne immatriculation avant le SIV)
Le fait que votre véhicule soit dans l'ancien système ne change pas la façon de demander votre document ! L'auto (ou autre type) peut être ancienne ou récente, d'occasion, dans tous les cas vous pouvez demander votre document en ligne et l'imprimer depuis votre domicile gratuitement, c'est rapide !.
