Documents pour un changement de carte grise lors d'un achat de véhicule neuf ou d'occasion :
1 - (Original) Carte Grise
barrée + datée + signée par l'ancien propriétaire
2 - (Original) Mandat rempli et signé + cachet de la société
Cerfa N°13757*01
autorisant : CVO FRANCE à effectuer les modalités d'immatriculation du véhicule auprès du Ministère de l'Intérieur.
3 - (Original) Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule remplie et signée + cachet de la société
Cerfa N°13750*03
(cochez la case Certificat)
4 - (Original) Déclaration de cession d'un véhicule remplie et signée + cachet de la société
Cerfa N°13754*01
5 - (Copie) Contrôle technique de moins de 6 mois (au jour de l'immatriculation)
pour les véhicules concernés de plus de 4 ans
6 - (Copie) Pièce d'identité du gérant (ou des co-gérants) en cours de validité.
Au choix : sa Carte nationale d'identité ou passeport valide
7 - (Copie) Justificatif de domicile moins de 6 mois
au nom et prénom du demandeur au choix : facture de téléphone portable, fixe ou internet, de gaz, d'électricité, dernier avis d'impôt sur les revenus, l'attestation d'assurance du logement, une quittance de loyer délivré par un professionnel de l'immobilier, la facture d'eau du logement.
