Documents à fournir pour changer votre carte grise dans le cas d'un divorce :
1 - (Original) Carte Grise
2 - (Original) Mandat rempli et signé
Cerfa N°13757*01
autorisant : CVO FRANCE à effectuer les modalités d'immatriculation du véhicule auprès du Ministère de l'Intérieur.
3 - (Original) Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule remplie et signée
Cerfa N°13750*03
(cochez la case Changement d'état matrimonial)
4 - (Copie) Contrôle technique en cours de validité (au jour de l'immatriculation)
pour les véhicules concernés de plus de 4 ans
5 - (Copie) Pièce d'identité
en cours de validité au choix: votre Carte nationale d'identité ou passeport valide
6 - (Copie) Justificatif de domicile moins de 6 mois
au nom et prénom du demandeur au choix : facture de téléphone portable, fixe ou internet, de gaz, d'électricité, dernier avis d'impôt sur les revenus, l'attestation d'assurance du logement, une quittance de loyer délivré par un professionnel de l'immobilier, la facture d'eau du logement.
